Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15392
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Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

NOR : ECOP9900422A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1999, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans.